60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Etat de Vaud - Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) (recours en matière de droit public)

60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Etat de Vaud - Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) (recours en matière de droit public)

Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal; limitation du choix du fournisseur de prestations. Les limitations du choix du fournisseur de prestations découlant d'une convention particulière entre l'assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas opposables aux fournisseurs de prestations bénéficiant du système du tiers payant (consid. 6-8).

Art. 41 cpv. 4, art. 42 cpv. 2 LAMal; limitazione nella scelta del fornitore di prestazioni. Le limitazioni nella scelta del fornitore di prestazioni, fondate su una convenzione particolare tra l'assicuratore malattia e la persona assicurata, non sono opponibili ai fornitori di prestazioni che beneficiano del sistema del terzo pagante (consid. 6-8).