34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A.contre Centre social B. (recours en matière de droit public)

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A.contre Centre social B. (recours en matière de droit public)

Art. 2 par. 1 al. 2, art. 6 par. 1, 2 et 6, art. 9 par. 2 Annexe I ALCP; art. 4 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV). Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération ne peut exciper d'aucun droit à l'aide sociale de l'ALCP. Il peut seulement prétendre à l'aide d'urgence (consid. 4).

Art. 2 n. 1 secondo comma, art. 6 n. 1, 2 e 6, art. 9 n. 2 Allegato I ALC; art. 4 cpv. 2 della legge cantonale vodese del 2 dicembre 2013 sull'assistenza sociale. Un cittadino francese al beneficio di un permesso di soggiorno di breve durata (permesso L) che ha perso il suo impiego in Svizzera a causa della sua incarcerazione non può pretendere alcun diritto all'assistenza sociale secondo l'ALC. Egli può unicamente esigere il soccorso d'emergenza (consid. 4).