47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268 al. 2 et 3 CPP). Cet examen se justifie au regard du principe de proportionnalité et découle du respect du minimum vital garanti par le droit fondamental à des conditions minimales d'existence (consid. 3.1).

Art. 12 Cost. e art. 268 CPP; sequestro a copertura delle spese. In caso di sequestro a copertura delle spese, occorre considerare il reddito e la situazione patrimoniale dell'imputato ed escludere i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli art. 92-94 LEF (art. 268 cpv. 2 e 3 CPP). Questa valutazione si giustifica sotto il profilo del principio di proporzionalità e deriva dal rispetto del minimo vitale garantito anche dal diritto fondamentale a condizioni minime di esistenza (consid. 3.1).