38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matière pénale)

38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matière pénale)

Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; procédure pénale; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve. Les décisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en général pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2). Exceptions à cette règle (consid. 2.3). Les décisions qui interdisent l'exploitation de moyens de preuve et ordonnent leur retrait du dossier causent un préjudice irréparable au ministère public lorsque, sans ces preuves, celui-ci devrait classer la procédure. Tel n'est pas le cas lorsque la procédure peut être poursuivie sur la base d'autres moyens de preuve (consid. 2.4 et 2.5).

Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; art. 140 e 141 CPP; procedura penale; ricorso contro le decisioni incidentali concernenti l'utilizzabilità di mezzi di prova. Le decisioni incidentali che autorizzano l'utilizzazione di mezzi di prova di principio non causano un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF (consid. 2.2). Eccezioni a questa regola (consid. 2.3). Le decisioni che vietano l'utilizzazione di prove e ordinano la loro estromissione dall'incarto causano un pregiudizio irreparabile al pubblico ministero quando esso, senza queste prove, dovrebbe abbandonare il procedimento. Ciò non è il caso quando il procedimento può essere continuato sulla base di altri mezzi di prova (consid. 2.4 e 2.5).