BGE 141 IV 190
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
November 10, 2019·Volume 141·IV·Dossier: 1B_26/2015·1 views
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
FR
Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP; contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3).
IT
Art. 227 cpv. 7 e art. 237 cpv. 4 CPP; controllo periodico delle misure sostitutive. Come la carcerazione preventiva, le misure sostitutive le più severe (art. 237 cpv. 2 lett. c-g CPP) devono essere adottate per una durata determinata, rinnovabile (consid. 3).