BGE 141 III 596
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SAS (recours en matière civile)
November 27, 2016·Volume 141·III·Dossier: 4A_643/2014·3 views
DE
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SAS (recours en matière civile)
FR
Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer sur des prétentions dont elles peuvent librement disposer (consid. 1).
IT
Rinuncia preventiva a ricorrere al Tribunale federale. È inoperante la clausola con cui le parti rinunciano in anticipo a deferire al Tribunale federale un'eventuale sentenza statale di ultima istanza cantonale che statuisce su pretese di cui possono disporre liberamente (consid. 1).