BGE 141 III 564
74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corporation contre B. SA (recours en matière civile)
September 16, 2018·Volume 141·III·Dossier: 4A_191/2015·4 views
DE
74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corporation contre B. SA (recours en matière civile)
FR
Preuve à futur; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO). La voie de la preuve à futur n'est pas ouverte pour faire valoir le droit (matériel) du mandant à l'information (consid. 4).
IT
Assunzione di prove a titolo cautelare; interesse degno di protezione (art. 158 cpv. 1 lett. b CPC); rendiconto (art. 400 cpv. 1 CO). La via dell'assunzione di prove a titolo cautelare non è aperta per far valere il diritto (materiale) del mandante all'informazione (consid. 4).