73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile)

73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile)

Art. 117 ss CPC, spéc. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA. Dans le cadre de la procédure civile, l'Etat est le destinataire des prestations de services de l'avocat d'office. La rétribution de ce dernier doit donc comporter un montant à titre de TVA, quand bien même le destinataire de l'assistance judiciaire est domicilié à l'étranger (consid. 2 et 3).

Art. 117 segg. CPC, in particolare art. 122 CPC; art. 1 cpv. 2 lett. a, art. 3 lett. c e art. 8 cpv. 1 LIVA; remunerazione del patrocinatore d'ufficio nell'ambito della procedura civile; presa in considerazione dell'IVA. Nell'ambito della procedura civile, lo Stato è il destinatario delle prestazioni di servizi del patrocinatore d'ufficio. La retribuzione di quest'ultimo deve quindi includere un importo a titolo di IVA, anche se il destinatario del gratuito patrocinio è domiciliato all'estero (consid. 2 e 3).