BGE 88 II 67
12. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consorts
November 16, 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 views
DE
12. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consorts
FR
Art. 505 CC: Lettre manuscrite dans laquelle l'auteur donne à sa banque des instructions sur la manière de disposer d'un dossier de titres après son décès. Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
IT
Art. 505 CC: Costituisce testamento olografo una lettera manoscritta, mediante la quale l'autore da alla sua banca dellc istruzioni sul modo di disporre dopo la sua morte di un paeco di titoli? Aveva l'autore l'"animus testandi"?