8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque l'union est soumise au régime de la séparation de biens (consid. 5.2).

Possibilità, per le pretese di diritto comune tra coniugi, di fruttare interessi. In mancanza di regolamentazione speciale derivante dal diritto matrimoniale, si esamina tale questione secondo le disposizioni del diritto delle obbligazioni, per lo meno quando l'unione sottostà al regime della separazione dei beni (consid. 5.2).