BGE 141 III 20
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
January 1, 2017·Volume 141·III·Dossier: 4A_463/2014·2 views
DE
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
FR
Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (consid. 5).
IT
Divieto di assegnare ripetibili nella procedura di conciliazione (art. 113 cpv. 1 prima frase CPC). Questo disposto non impedisce al giudice ordinario di assegnare, nella sentenza di merito, ripetibili per la procedura di conciliazione (consid. 5).