72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Association A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Association A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'exécution du canton de Genève; contrôle abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie pour définir le nombre de médecins admis sur leur territoire à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins; ils peuvent s'écarter en cas de besoin des limites fixées dans l'annexe 1 OLAF (consid. 6).

Art. 55a LAMal; limitazione dell'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione malattie obbligatoria; ordinanza di esecuzione del Canton Ginevra; controllo astratto delle norme. I Cantoni dispongono di un'ampia autonomia per definire nel loro territorio il numero di medici autorizzati ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie; in caso di bisogno essi possono scostarsi dai limiti fissati nell'allegato 1 OLNF (consid. 6).