58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse suisse de compensation CSC (recours en matière de droit public)

58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse suisse de compensation CSC (recours en matière de droit public)

Art. 22ter al. 1, art. 25 al. 3, 4 et 5 LAVS; art. 49 al. 1 et 3 RAVS; rente complémentaire pour enfant recueilli. La fin du statut d'enfant recueilli au sens de l'art. 49 al. 3 RAVS présuppose un transfert effectif des charges et des obligations d'entretien et d'éducation des parents nourriciers aux parents naturels (consid. 5).

Art. 22ter cpv. 1, art. 25 cpv. 3, 4 e 5 LAVS; art. 49 cpv. 1 e 3 OAVS; rendita completiva per figlio elettivo. La fine dello statuto di figlio elettivo nel senso dell'art. 49 cpv. 3 OAVS presuppone un trasferimento effettivo dei doveri di mantenimento e d'educazione dai genitori affilianti ai genitori naturali (consid. 5).