BGE 140 III 379
57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA en récupération judiciaire contre Y. (recours en matière civile)
March 7, 2021·Volume 140·III·Dossier: 5A_450/2013·2 views
DE
57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA en récupération judiciaire contre Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 166-170 LDIP, art. 317 ss LP; reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat étranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4).
IT
Art. 166-170 LDIP, art. 317 segg. LEF; riconoscimento di un concordato omologato da una giurisdizione straniera. Condizioni ed effetti del riconoscimento di un concordato straniero, nonché dell'apertura di un concordato ancillare (consid. 4).