46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. SA (recours en matière civile)

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. SA (recours en matière civile)

Procédure pour contester une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC). Le justiciable qui refuse de se soumettre à une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l'opposition, également lorsque l'autorité de conciliation refuse dans le même temps de constater un défaut de comparution à son audience et de rayer la cause du rôle. Le recours interjeté au tribunal supérieur est irrecevable (consid. 1.2-1.4).

Procedura per contestare una proposta di giudizio (art. 210 e 211 CPC). La parte che non vuole sottomettersi a una proposta di giudizio dispone unicamente della via del rifiuto, anche qualora l'autorità di conciliazione rinunci ad accertare una mancata comparizione alla sua udienza e a stralciare la causa dal ruolo. Il ricorso interposto al tribunale superiore è inammissibile (consid. 1.2-1.4).