35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre H. (recours en matière civile)

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre H. (recours en matière civile)

Art. 59, 60 et 209 CPC; examen de la validité de l'autorisation de procéder. Est irrecevable le recours, interjeté auprès de la cour cantonale, dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans l'examen des conditions de recevabilité (cf. art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder (consid. 3).

Art. 59, 60 e 209 CPC; esame della validità dell'autorizzazione ad agire. Il ricorso inoltrato al Tribunale cantonale contro un'autorizzazione ad agire rilasciata dall'autorità di conciliazione è irricevibile. Incombe al giudice competente, innanzi al quale dev'essere depositata l'azione entro il termine dell'art. 209 cpv. 3 CPC, di pronunciarsi sulla validità dell'autorizzazione ad agire nell'ambito dell'esame dei presupposti processuali (cfr. art. 59 CPC) (consid. 3).