24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière de droit public)

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière de droit public)

Art. 49 LIFD; art. 2 al. 1 let. b et art. 20 al. 1 LHID; art. 52 al. 3, art. 80, 88 et 335 CC; impôt direct sur les personnes morales; fondation de famille illicite; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale. Lorsque le fondateur se réserve le même pouvoir de disposition sur le patrimoine de la fondation que sur le sien propre, comme en l'espèce, il en résulte une division de la fortune du fondateur en deux masses distinctes qui n'est pas opposable aux tiers, créanciers ou autorités fiscales, ce que celles-ci peuvent constater à titre préjudiciel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions d'une évasion fiscale sont réunies, puisque la fondation de famille est d'emblée illicite (consid. 3-6).

Art. 49 LIFD; art. 2 cpv. 1 lett. b e art. 20 cpv. 1 LAID; art. 52 cpv. 3, art. 80, 88 e 335 CC; imposta diretta sulle persone giuridiche; fondazione di famiglia illecita; constatazione di nullità a titolo pregiudiziale da parte dell'autorità fiscale. Quando, come nel caso in esame, il fondatore si riserva il medesimo potere di disposizione sul patrimonio della fondazione di quello che ha sul suo proprio, la divisione della sostanza del fondatore in due masse distinte che ne risulta non può essere opposta a terzi, creditori o autorità fiscali. Queste ultime possono constatare a titolo pregiudiziale il sussistere di una simile fattispecie senza che sia necessario esaminare se le condizioni di un'evasione fiscale siano date, siccome la fondazione è essa stessa illecita (consid. 3-6).