31. Arrêt du 28 septembre 1962 dans la cause Société anonyme pour l'industrie de l'aluminium, à Chippis contre les communes de Mase, d'Hérémence et de Vernamiège.

31. Arrêt du 28 septembre 1962 dans la cause Société anonyme pour l'industrie de l'aluminium, à Chippis contre les communes de Mase, d'Hérémence et de Vernamiège.

Art. 71 al. 1 L UFH. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale. - La revision est de droit impératif; le maximum fixé par la concession n'y saurait faire obstacle, en principe. - Règles applicables à cette revision, qui, par sa nature, ne porte pas atteinte aux droits acquis.

Art. 71 cpv. 1 LUFI. Competenza del Tribunale federale per decidere sulle liti derivanti da concessioni accordate da comuni. - Secondo la legge vallesana, queste concessioni sono sottoposte alla revisione decennale anche per le tasse ivi stabilite; - La revisione è di diritto imperativo; in principio, il massimo stabilito nella concessione non vi si oppone. - Regole applicabili a detta revisione, la quale, per sua natura, non pregiudica i diritti acquisiti.