45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public)

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public)

Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la partie plaignante comporte le risque d'une transmission de renseignements à l'autorité étrangère avant que l'autorité suisse d'entraide judiciaire ait statué sur l'admissibilité d'une telle transmission (consid. 1). Compte tenu des risques de transmission prématurée, l'accès à l'intégralité du dossier, même limité aux avocats de la partie plaignante, ne peut être immédiatement accordé (consid. 4).

Art. 84 e 93 LTF; art. 80e cpv. 2 lett. b AIMP; accesso del denunciante all'incarto penale; osservanza delle regole sull'assistenza giudiziaria internazionale. Il ricorso ai sensi dell'art. 84 LTF è dato quando l'accesso all'incarto penale concesso all'accusatore privato comporta il rischio di una trasmissione di informazioni all'autorità estera prima che l'autorità svizzera dell'assistenza giudiziaria abbia statuito sull'ammissibilità di una tale trasmissione (consid. 1). Considerati i rischi di una trasmissione prematura, l'accesso all'integralità dell'incarto, seppure limitato agli avvocati dell'accusatore privato, non può essere concesso immediatamente (consid. 4).