26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte (recours en matière pénale)

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte (recours en matière pénale)

Art. 273 al. 3 CPP; période de surveillance rétroactive des télécommunications. Comme les travaux législatifs en cours font état du devoir de prendre en compte la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers, il faut s'en tenir à la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP qui autorise un contrôle rétroactif des données définies à l'alinéa 1 sur une période de six mois au plus (consid. 2).

Art. 273 cpv. 3 CPP; durata del periodo di sorveglianza retroattiva del traffico delle telecomunicazioni. Poiché i lavori legislativi in corso accennano all'obbligo di considerare la protezione della sfera privata di utenti e di terzi, occorre attenersi al tenore letterale dell'art. 273 cpv. 3 CPP, che autorizza un controllo retroattivo delle informazioni definite al capoverso 1 per un periodo di sei mesi al massimo (consid. 2).