24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle périodique une fois la juridiction d'appel saisie (consid. 2).

Art. 227 cpv. 7 e art. 231 cpv. 2 CPP; assenza di controllo periodico automatico della carcerazione durante la procedura di appello. In assenza di rinvio all'art. 227 cpv. 7 CPP, la carcerazione per motivi di sicurezza non dev'essere oggetto di un controllo periodico appena è adita la giurisdizione d'appello (consid. 2).