13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP. La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par le tribunal de première instance au moment du jugement en application de l'art. 231 CPP (consid. 2.3.1). A l'échéance du délai de l'art. 227 al. 7 CPP, applicable par analogie, le tribunal doit réexaminer d'office les conditions de la détention et la prolonger le cas échéant pour une nouvelle durée déterminée (consid. 2.3.2). Conséquences d'une irrégularité en la matière (consid. 2.4).

Durata della carcerazione di sicurezza dopo la sentenza di primo grado; art. 231 CPP. La regola secondo cui la durata della carcerazione di sicurezza non è illimitata vale anche quando questa misura è ordinata dal tribunale di primo grado al momento del giudizio in applicazione dell'art. 231 CPP (consid. 2.3.1). Alla scadenza del termine dell'art. 227 cpv. 7 CPP, applicabile per analogia, il tribunale deve riesaminare d'ufficio i presupposti della carcerazione e prorogarla se del caso per una nuova durata determinata (consid. 2.3.2). Conseguenze di un'irregolarità al riguardo (consid. 2.4).