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BGE 139 IV 78

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève, A. et consorts (recours en matière pénale)

April 8, 2018·Volume 139·IV·Dossier: 6B_261/2012·1 views
DE

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève, A. et consorts (recours en matière pénale)

FR

Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante. Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a qualité pour former appel au plan pénal, indépendamment de la prise effective de conclusions civiles dans la procédure pénale (consid. 3).

IT

Art. 115, art. 118 cpv. 1, art. 119 cpv. 2 lett. a e art. 382 cpv. 1 CPP; legittimazione ricorsuale dell'accusatore privato. Il danneggiato, che si è costituito accusatore privato dichiarando di partecipare al procedimento con un'azione penale, è legittimato a inoltrare appello relativamente agli aspetti penali, a prescindere dall'effettiva formulazione di conclusioni civili nella procedura penale (consid. 3).

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