BGE 139 IV 45
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et Y. (recours en matière pénale)
January 22, 2017·Volume 139·IV·Dossier: 6B_802/2011·2 views
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et Y. (recours en matière pénale)
FR
Art. 432 CPP; prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant. En cas de rejet de l'appel formé par la seule partie plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être mis à la charge de celle-ci (consid. 1).
IT
Art. 432 CPP; pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante. In caso di reiezione dell'appello presentato unicamente dall'accusatore privato, le spese di patrocinio dell'imputato devono essere poste a carico dell'accusatore privato (consid. 1).