1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton du Jura, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA (recours en matière pénale)

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton du Jura, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA (recours en matière pénale)

Art. 150bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne tombe pas, en lui-même, sous le coup de l'art. 150bis CP (consid. 2).

Art. 150bis CP; fabbricazione e immissione in commercio di dispositivi per l'illecita decodificazione di offerte in codice. Lo sfruttamento di un sistema di condivisione di schede (cardsharing), che consente ai suoi utilizzatori di decodificare dei programmi televisivi senza aver concluso un relativo abbonamento con il loro organismo di diffusione, non rientra, in quanto tale, nel campo d'applicazione dell'art. 150bis CP (consid. 2).