44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre PPE X. (recours en matière civile)

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre PPE X. (recours en matière civile)

Art. 82 al. 1 LP; mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette; charges de la copropriété. Un décompte de charges approuvé par l'assemblée générale des propriétaires d'étages rapproché du règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages signé par le propriétaire poursuivi ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP (consid. 2.1-2.3). L'acte par lequel le propriétaire poursuivi remet en nantissement une cédule hypothécaire en couverture de charges déterminées, qui ne sera restituée qu'après paiement de ces dernières, rapproché d'un décompte de charges approuvé à l'unanimité par l'assemblée des propriétaires vaut en revanche titre de mainlevée provisoire (consid. 2.4).

Art. 82 cpv. 1 LEF; rigetto provvisorio dell'opposizione, riconoscimento di debito; spese della comproprietà. Un conteggio delle spese approvato dall'assemblea generale dei comproprietari per piani, combinato con il regolamento per l'amministrazione e l'uso della proprietà per piani firmato dal proprietario escusso, non costituisce un riconoscimento di debito nel senso dell'art. 82 cpv. 1 LEF (consid. 2.1-2.3). L'atto con il quale il proprietario escusso costituisce in pegno una cartella ipotecaria a garanzia di spese specifiche che sarà restituita soltanto dopo il pagamento di queste ultime, combinato con un conteggio delle spese approvato all'unanimità dall'assemblea dei comproprietari per piani, vale invece quale titolo di rigetto provvisorio dell'opposizione (consid. 2.4).