31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1). Délimitation entre les différents contrats d'utilisation du navire selon la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (consid. 2.2). Celui qui met en relation une partie avec le propriétaire d'un bateau et négocie pour elle un contrat d'affrètement avec celui-ci agit en tant que courtier (consid. 2.3).

Contratto di viaggio "tutto compreso" (art. 1 della legge federale concernente i viaggi "tutto compreso") o contratto di mediazione (art. 412 CO)? La sola messa a disposizione di un battello da diporto non soggiace alla legge federale del 18 giugno 1993 concernente i viaggi "tutto compreso", contrariamente alla vendita di una crociera (consid. 2.1). Delimitazione dei diversi contratti di utilizzazione di una nave secondo la legge federale del 23 settembre 1953 sulla navigazione marittima sotto bandiera svizzera (consid. 2.2). Colui che mette in contatto una parte con il proprietario di un battello e negozia per la prima con il secondo un noleggio agisce quale mediatore (consid. 2.3).