26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile)

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile)

Art. 97 al. 1 CO; action tendant au remboursement des frais d'un procès civil; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens. Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès selon l'art. 95 al. 3 CPC, également lorsque selon le droit cantonal réservé par l'art. 116 al. 1 CPC la partie victorieuse ne peut pas obtenir de dépens (consid. 4).

Art. 97 cpv. 1 CO; azione tendente al rimborso delle spese di un processo civile; coordinazione delle regole sulla responsabilità civile con quelle della procedura civile attinenti alle ripetibili. Un'azione di risarcimento danni separata o ulteriore è esclusa per tutte le spese che sono incorporate nelle spese ripetibili secondo l'art. 95 cpv. 3 CPC, anche quando in base al diritto cantonale riservato dall'art. 116 cpv. 1 CPC la parte vincente non può ottenere ripetibili (consid. 4).