22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA en liquidation concordataire contre Y. SA (recours en matière civile)

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA en liquidation concordataire contre Y. SA (recours en matière civile)

Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire dans le contrat de dépôt (consid. 2.4 et 2.5). Effets juridiques de la remise d'un reçu (consid. 2.7).

Art. 482 cpv. 1 e art. 472 cpv. 1 CO; magazzini di deposito, deposito. L'offerta pubblica per la custodia di merci costituisce un elemento caratteristico dei magazzini di deposito (consid. 2.3). Determinazione degli obblighi presi dal depositario nel contratto di deposito (consid. 2.4 e 2.5). Effetti giuridici della rimessa di una ricevuta (consid. 2.7).