2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre H.Z. et consorts (recours en matière civile)

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre H.Z. et consorts (recours en matière civile)

Art. 169 CC, art. 266m, 266n et 266o CO, art. 2 al. 2 CC; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO. Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de la double notification prévue à l'art. 266n CO (consid. 2.3.1). Invoque l'art. 266n CO de manière abusive la locataire qui, pour faire constater la nullité de la résiliation, se prévaut de l'intérêt de son époux - à qui le congé n'a pas été notifié - alors que celui-ci a quitté les lieux et s'est totalement désintéressé de la question (consid. 2.3.2).

Art. 169 CC, art. 266m, 266n e 266o CO, art. 2 cpv. 2 CC; locazione, notifica della disdetta, abitazione familiare, abuso di diritto. Esistenza di un'abitazione familiare nel senso degli art. 266m e 266n CO. Onere della prova (consid. 2.2). Ratio legis della doppia notifica prevista dall'art. 266n CO (consid. 2.3.1). Invoca l'art. 266n CO in modo abusivo la conduttrice che per far constatare la nullità della disdetta si prevale dell'interesse del suo coniuge - al quale la disdetta non è stata notificata - quando questi ha lasciato l'abitazione e si è totalmente disinteressato della questione (consid. 2.3.2).