26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Etat de Vaud, Département de l'économie (recours en matière de droit public)

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Etat de Vaud, Département de l'économie (recours en matière de droit public)

Art. 7 et 12 Cst.; art. 3 et 8 par. 1 CEDH; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la nuit dans un abri de protection civile n'est pas contraire aux exigences minimales garanties par l'art. 12 Cst. et, en particulier, ne viole pas le droit au respect de la dignité humaine (consid. 3). Les inconvénients liés à l'hébergement provisoire dans un abri de protection civile n'atteignent pas le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH qui interdit les traitements inhumains ou dégradants (consid. 4). Compte tenu de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ils ne sauraient non plus constituer une atteinte à la vie privée ni toucher au respect du domicile au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 5).

Art. 7 e 12 Cost.; art. 3 e 8 n. 1 CEDU; art. 86 cpv. 1 LStr; art. 82 LAsi; soccorso d'emergenza concesso a una persona colpita da una decisione d'allontanamento definitiva ed esecutiva. Per un uomo celibe e in buona salute, il fatto di dover passare la notte in un rifugio di protezione civile non è contrario alle esigenze minime garantite dall'art. 12 Cost. e, in particolare, non viola il diritto al rispetto della dignità umana (consid. 3). Gli inconvenienti legati all'alloggiamento provvisorio in un rifugio di protezione civile non raggiungono la gravità minima necessaria per ricadere sotto il campo di applicazione dell'art. 3 CEDU che vieta i trattamenti inumani o degradanti (consid. 4). Tenuto conto della situazione personale e familiare dell'interessato, essi neppure costituiscono un'ingerenza nella vita privata né tangono il rispetto del domicilio ai sensi dell'art. 8 n. 1 CEDU (consid. 5).