10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Service des prestations complémentaires contre G. (recours en matière de droit public)

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Service des prestations complémentaires contre G. (recours en matière de droit public)

Art. 10 al. 2 let. b LPC; montant pour dépenses personnelles. L'art. 4 al. 2 du règlement genevois d'application de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité est contraire au droit fédéral, en tant qu'il prévoit l'allocation d'un montant variable à titre de forfait pour dépenses personnelles, en fonction des dépenses effectives de l'ayant droit vivant dans un home ou un hôpital (consid. 4).

Art. 10 cpv. 2 lett. b LPC; importo per spese personali. L'art. 4 cpv. 2 del regolamento ginevrino di applicazione della legge cantonale sulle prestazioni federali complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e all'assicurazione per l'invalidità è contraria al diritto federale nella misura in cui prevede il pagamento di una somma variabile a titolo forfettario per spese personali in funzione delle spese effettive dell'avente diritto che vive in un istituto o in ospedale (consid. 4).