36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et Y. (recours en matière pénale)

36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et Y. (recours en matière pénale)

Art. 322 al. 2 CPP; voie de droit ouverte en cas de classement implicite. L'abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle de classement sujette à recours. Si le ministère public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordonnance pénale, il doit prononcer simultanément une ordonnance pénale et une ordonnance de classement (consid. 2.5). Si le ministère public omet de rendre deux décisions séparées, mais prononce une ordonnance pénale contenant un classement implicite, la voie ordinaire du recours et non celle de l'opposition s'impose pour contester le classement (consid. 2.6).

Art. 322 cpv. 2 CPP; rimedio giuridico esperibile in caso di abbandono implicito. L'abbandono del procedimento penale dev'essere sancito da un formale decreto di abbandono suscettibile di impugnazione. Se il pubblico ministero intende reprimere solo una parte dei fatti nell'ambito del decreto d'accusa, deve emanare simultaneamente un decreto d'accusa e un decreto di abbandono (consid. 2.5). Se il pubblico ministero omette di prendere due decisioni distinte, ma emana un decreto d'accusa che racchiude un abbandono implicito, è con il rimedio ordinario del reclamo e non con l'opposizione che può essere contestato l'abbandono (consid. 2.6).