33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale)

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale)

Art. 58 al. 2, art. 59 al. 1 let. a et art. 380 CPP; récusation d'un agent de police. La décision du Ministère public sur la récusation d'un agent de police (agissant comme autorité de poursuite pénale) est définitive et peut faire directement l'objet d'un recours en matière pénale (consid. 1). La personne visée doit en principe prendre position sur la demande de récusation (consid. 2).

Art. 58 cpv. 2, art. 59 cpv. 1 lett. a e art. 380 CPP; ricusazione di un agente di polizia. La decisione del pubblico ministero sulla ricusa di un agente della polizia (operante quale autorità di perseguimento penale) è definitiva e può essere impugnata direttamente mediante un ricorso in materia penale (consid. 1). La persona interessata deve di principio prendere posizione sulla domanda di ricusazione (consid. 2).