30. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)

30. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP; indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d'office et ne saurait prétendre à une indemnité pour frais de défense (consid. 1).

Art. 429 cpv. 1 lett. a e art. 436 cpv. 2 CPP; indennità per le spese di patrocinio. L'indennità prevista da queste disposizioni concerne i costi assunti dall'imputato per un avvocato di fiducia. Di regola l'imputato assolto, posto al beneficio del gratuito patrocinio, non deve sostenere i costi relativi alla difesa d'ufficio e non può perciò pretendere un'indennità per le spese di patrocinio (consid. 1).