8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 89 al. 3 et art. 95 al. 3-5 CP; échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. L'exécutabilité de l'assistance de probation ou de règles de conduite ne doit pas être examinée uniquement sous l'angle du respect par le condamné des modalités de la mesure en question, mais aussi en tenant compte du but de sécurité publique poursuivi. Si la mesure ne peut pas atteindre cet objectif, elle doit être considérée comme n'étant pas exécutable au sens de l'art. 95 al. 3 CP. Les modifications de la mesure prévues à l'art. 95 al. 4 et 5 CP doivent alors pouvoir être prises (consid. 4).

Art. 89 cpv. 3 e art. 95 cpv. 3-5 CP; insuccesso del periodo di prova, ripristino dell'esecuzione della pena del liberato condizionalmente. L'attuabilità dell'assistenza riabilitativa o delle norme di condotta non dev'essere valutata unicamente sotto il profilo del rispetto da parte del condannato delle modalità della misura in questione, ma anche tenendo conto dello scopo di sicurezza pubblica perseguito. Se la misura non può raggiungere questo obiettivo, dev'essere considerata inattuabile giusta l'art. 95 cpv. 3 CP. Devono allora poter essere adottate le modifiche della misura previste dall'art. 95 cpv. 4 e 5 CP (consid. 4).