121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l'art. 7 CPC, permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal cantonal peut valablement statuer en instance unique (art. 75 al. 2 let. a LTF) et le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; consid. 1.1).

Art. 7 CPC, art. 74 cpv. 2 lett. b e art. 75 cpv. 2 lett. a LTF; istanza cantonale unica. Quando il diritto federale alla stregua dell'art. 7 CPC permette ai Cantoni di prevedere un'istanza unica e che questi hanno fatto uso di tale facoltà, il tribunale cantonale può validamente giudicare quale unica istanza (art. 75 cpv. 2 lett. a LTF) e il ricorso in materia civile è ammissibile senza riguardo al valore litigioso (art. 74 cpv. 2 lett. b LTF; consid. 1.1).