93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. contre Y. Assurances SA (recours en matière civile)

93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. contre Y. Assurances SA (recours en matière civile)

Art. 229 al. 3, art. 317 al. 1 CPC; possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux. En appel, il est donc exclu d'appliquer par analogie l'art. 229 al. 3 CPC, qui concerne la procédure de première instance (consid. 2.1 et 2.2).

Art. 229 cpv. 3, art. 317 cpv. 1 CPC; possibilità di invocare fatti e mezzi di prova nuovi nella procedura di appello. L'art. 317 cpv. 1 CPC regola in maniera completa e autonoma la possibilità delle parti di invocare fatti e mezzi di prova nuovi. L'applicazione per analogia in sede di appello dell'art. 229 cpv. 3 CPC, che concerne la procedura di prima istanza, è dunque esclusa (consid. 2.1 e 2.2).