BGE 138 III 615
91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. Sàrl (recours en matière civile)
May 15, 2016·Volume 138·III·Dossier: 4A_391/2012·2 views
DE
91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. Sàrl (recours en matière civile)
FR
Art. 145 et 209 al. 3 et 4 CPC. Les délais pour ouvrir action devant le tribunal ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries (consid. 2).
IT
Art. 145 e 209 cpv. 3 e 4 CPC. I termini per inoltrare la causa al tribunale dopo il rilascio dell'autorizzazione ad agire sono sospesi durante le ferie giudiziarie (consid. 2).