BGE 138 III 583
86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
November 8, 2015·Volume 138·III·Dossier: 5A_217/2012·1 views
DE
86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 80 s. LP; jugement valant titre de mainlevée définitive pour l'arriéré des contributions d'entretien. Devoir du juge du fond de statuer sur les montants déjà versés qui doivent être déduits de l'arriéré des contributions d'entretien (consid. 6).
IT
Art. 80 seg. LEF; decisione che vale quale titolo di rigetto definitivo dell'opposizione per contributi di mantenimento arretrati. Dovere del giudice di merito di statuire sugli importi già versati che vanno dedotti dai contributi di mantenimento arretrati (consid. 6).