84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)

84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)

Art. 312 CPC (appliqué par analogie); exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (consid. 3).

Art. 312 CPC (applicato per analogia); esigenze legate alla notifica dell'appello incidentale. L'autorità giudiziaria superiore deve notificare l'appello incidentale all'appellante principale invitandolo a presentare le proprie osservazioni entro un termine di trenta giorni dalla ricezione e rendendolo attento alle conseguenze dell'inosservanza del termine (consid. 3).