42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. GmbH contre Y. Sàrl (recours en matière civile)

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. GmbH contre Y. Sàrl (recours en matière civile)

Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. Lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation selon l'art. 180 al. 3 LDIP, sa décision ne peut être attaquée indirectement dans le cadre d'un recours dirigé contre une sentence ultérieure et fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).

Art. 180 cpv. 3 e art. 190 cpv. 2 lett. a LDIP; arbitrato internazionale; costituzione del tribunale arbitrale; ricusa. Se il giudice cantonale ha statuito su una domanda di ricusa secondo l'art. 180 cpv. 3 LDIP, la sua decisione non può essere attaccata indirettamente nell'ambito di un ricorso volto contro un'ulteriore sentenza e fondato sull'art. 190 cpv. 2 lett. a LDIP (conferma della giurisprudenza; consid. 2).