BGE 138 III 157
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale)
December 23, 2018·Volume 138·III·Dossier: 6B_368/2011·1 views
DE
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale)
FR
Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (consid. 2).
IT
Art. 47 CO, art. 62 cpv. 1 LCStr; riparazione del torto morale, convivente. Un rapporto di concubinato stabile può fondare un diritto alla riparazione del torto morale giusta l'art. 47 CO in favore del convivente superstite; nozione di rapporto di concubinato stabile (consid. 2).