BGE 87 IV 64
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1961 dans la cause Molnar contre Ministère public du canton de Vaud.
November 16, 2007·Volume 87·IV·Dossier: ·1 views
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1961 dans la cause Molnar contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 117 CP; homicide par négligence, causalité adéquate.
IT
Art. 117 CP; omicidio colposo, causalità adeguata.