11. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 février 1961 dans la cause Juge instructeur du disstrict de Sierre contre Juge informateur du Canton de Vaud.

11. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 février 1961 dans la cause Juge instructeur du disstrict de Sierre contre Juge informateur du Canton de Vaud.

Art. 346 al. 2 et 349 al. 2 CP. Lorsque l'auteur et le lieu de commission sont inconnus au début de l'enquête et que l'on entrevoit plusieurs possibilités entraînant en soi des fors différents, on appliquera par analogie les règles fixant le for d'après le lieu où la première instruction a été ouverte.

Art. 346 cp. 2, 349 cp. 2 CP. Se l'agente e il luogo del reato sono sconosciuti all'inizio dell'inchiesta e se si intravvedono diverse possibilità comportanti anche fori differenti, si applicano per analogia le regole che determinano il foro secondo il luogo in cui fu compiuto il primo atto di istruzione.