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BGE 137 IV 180

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)

June 24, 2014·Volume 137·IV·Dossier: 1B_222/2011·2 views
DE

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)

FR

Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP. Interprétation littérale de l'art. 229 al. 3 CPP qui prévoit une application par analogie des art. 225-227 CPP; qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour des motifs de sûreté doit être fixée pour une durée maximale de trois mois (ou exceptionnellement de six mois), à chaque fois renouvelable (consid. 3.5).

IT

Durata della carcerazione di sicurezza; art. 229 cpv. 3 CPP. Interpretazione letterale dell'art. 229 cpv. 3 CPP, che prevede un'applicazione per analogia degli art. 225-227 CPP. Che ci sia stata o meno preliminarmente una carcerazione preventiva, la carcerazione di sicurezza può essere fissata per una durata massima di tre mesi (o eccezionalmente di sei mesi), prorogabili di volta in volta (consid. 3.5).

View ruling: BGE 137 IV 180: Procédure pénale