88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B et C. (recours en matière civile)

88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B et C. (recours en matière civile)

Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (consid. 1.2).

Decisioni impugnabili (art. 90 segg. LTF); natura giuridica della decisione che ordina delle misure provvisionali in favore di un figlio minorenne sulla base del vecchio art. 281 cpv. 1 e 2 CC. La decisione che ordina delle misure provvisionali in favore di un figlio minorenne sulla base del vecchio art. 281 cpv. 1 e 2 CC costituisce una decisione finale nel senso dell'art. 90 LTF (consid. 1.2).