76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile)

76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile)

Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité. Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestionnaire de réseau contre un consommateur final jusqu'à la décision de la Commission fédérale de l'électricité saisie d'une contestation sur les prix pratiqués; le consommateur final n'est exposé à aucun préjudice irréparable du fait que, en l'absence de suspension, il risque d'être plus rapidement condamné à payer ou qu'il risque de devoir temporairement payer davantage que ce qui pourrait finalement être considéré comme justifié par la Commission fédérale de l'électricité (consid. 1.3-1.5).

Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, art. 22 cpv. 2 lett. b LAEl, art. 19 cpv. 2 OAEl; decisione incidentale, danno irreparabile, procedura davanti alla Commissione federale dell'energia elettrica. Rifiuto del giudice civile di sospendere la procedura attinente ad un'azione creditoria incoata dal gestore di rete contro un consumatore finale fino alla decisione della Commissione federale dell'energia elettrica adita con una contestazione dei prezzi praticati; il consumatore finale non è esposto ad alcun danno irreparabile dal fatto che, in assenza di una sospensione, rischia di essere condannato più rapidamente al pagamento o di dover temporaneamente pagare più di quanto la Commissione federale dell'energia elettrica riterrà giustificato (consid. 1.3-1.5).