62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile)

62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile)

Art. 91 LTF; ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de divorce pendante en Suisse, l'époux défendeur se réfère expressément à une procédure identique qu'il a lui-même ouverte à l'étranger. Les prescriptions de procédure prévues aux art. 111 s. CC, applicables par analogie, peuvent être adaptées (consid. 5).

Art. 91 LTF; vecchio art. 116 CC. La sentenza che pronuncia il divorzio dei coniugi e che è stata notificata separatamente costituisce una decisione parziale, che può e deve essere immediatamente impugnata dinanzi al Tribunale federale (consid. 1.1). Il vecchio art. 116 CC si applica per analogia quando, nel corso di una procedura di divorzio pendente in Svizzera, il coniuge convenuto si riferisce espressamente ad un'identica procedura da egli stesso aperta all'estero. Le prescrizioni procedurali previste dagli art. 111 seg. CC, applicabili per analogia, possono essere adattate (consid. 5).