Skip to content
BGE 87 III 100

18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.

November 16, 2007·Volume 87·III·Dossier: ·1 views
DE

18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.

FR

Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pour les frais qu'entraîne un tel changement, notamment les frais de déménagement (consid. 2).

IT

Pignoramento di salario, calcolo del minimo vitale. 1. Il debitore è tenuto a ridurre le sue spese di alloggio nella misura del possibile. Modo di procedere (consid. 1). 2. Se il debitore deve cambiare appartamento, gli dev'essere lasciato un importo sufficiente a coprire le spese che al riguardo subisce, in particolare le spese di trasloco (consid. 2).

View original(bger.ch) →